Glossaire GLI et gestion locative

15 termes essentiels pour décrypter sans jargon la garantie loyer impayé, les conditions d'éligibilité du locataire, le cadre légal (loi 89-462, loi Boutin, loi Alur) et les alternatives (Visale, caution).

• Caution solidaire

  Engagement écrit d'un tiers (souvent un parent) à payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant, sans bénéfice de discussion.

• CGI article 31

  Article du Code général des impôts listant les charges déductibles des revenus fonciers au régime réel, dont la prime GLI.

• Clause résolutoire

  Clause du bail prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas d'impayé après commandement de payer resté sans effet 2 mois.

• Commandement de payer

  Acte d'huissier signifié au locataire impayé, ouvrant un délai de 2 mois pour régulariser avant l'application de la clause résolutoire.

• Franchise GLI

  Période de carence (1 à 3 mois) après le premier loyer impayé pendant laquelle l'assureur ne verse pas encore d'indemnisation.

• Garant solvable

  Personne aux revenus stables et suffisants se portant caution d'un locataire, parfois exigée par les assureurs GLI sur certains profils.

• Garantie Loyer Impayé (GLI)

  Assurance souscrite par le bailleur couvrant les loyers et charges impayés, dégradations et frais de procédure en cas de défaut du locataire.

• Loi 89-462

  Loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs (baux d'habitation, droits et obligations bailleur-locataire) en France.

• Mise en demeure

  Courrier recommandé avec accusé de réception sommant le locataire de payer le loyer impayé, étape préalable à la déclaration de sinistre GLI.

• Plafond de garantie

  Montant maximum indemnisé par l'assureur GLI sur la durée totale du sinistre, typiquement de 70 000 € à 90 000 € par contrat.

• Régime micro-foncier

  Régime fiscal simplifié pour les bailleurs déclarant moins de 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels, avec abattement forfaitaire de 30 %.

• Taux d'effort

  Ratio entre le loyer charges comprises et les revenus nets du locataire, généralement plafonné à 33 % par les assureurs GLI.

• Trêve hivernale

  Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf relogement assuré ou squatteurs.

• Vacance locative

  Période pendant laquelle un logement reste sans locataire entre deux baux, parfois couverte par certains contrats GLI premium.

• Visale

  Garantie loyer impayé gratuite proposée par Action Logement, destinée aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés précaires.