Mise en demeure, définition

La mise en demeure est un courrier formel envoyé par le bailleur au locataire en situation d’impayé, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle constitue l’étape préalable obligatoire à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur GLI et à toute action judiciaire.

Contenu obligatoire :

• Identification du bailleur et du locataire
• Référence au bail (date, adresse du logement)
• Détail des sommes dues (mois impayé, charges, indemnités éventuelles)
• Délai accordé pour régulariser (généralement 8 à 15 jours)
• Mention des conséquences en cas de non-paiement (commandement de payer, procédure judiciaire)

Délai recommandé : envoyer la mise en demeure entre le 15e et le 30e jour de retard du premier loyer impayé. Au-delà, l’assureur GLI peut refuser la prise en charge pour défaut de diligence du bailleur.

Valeur juridique : la mise en demeure fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve écrite indispensable en cas de procédure ultérieure. Conservez l’accusé de réception et une copie du courrier.

C’est aussi un signal fort qui résout souvent l’impayé sans avoir à engager la procédure judiciaire.