Loi 89-462, définition

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Mermaz) est le texte fondateur des rapports locatifs en France. Elle encadre l’ensemble des baux d’habitation à usage de résidence principale (vides ou meublés) et définit les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.

Principales dispositions :

• Article 3 : mentions obligatoires du contrat de bail (identité des parties, désignation du logement, durée, montant du loyer)
• Article 6 : obligations du bailleur (délivrance d’un logement décent, jouissance paisible)
• Article 7 : obligations du locataire (paiement du loyer, usage paisible)
• Article 22-1 : encadrement de la caution solidaire, interdiction du cumul avec GLI (sauf étudiants)
• Article 24 : clause résolutoire et procédure en cas d’impayé

Modifications majeures :

• Loi Boutin (2009) : interdiction du cumul GLI + caution solidaire
• Loi Alur (2014) : encadrement des loyers, contrats-types, état des lieux
• Loi ELAN (2018) : bail mobilité, dématérialisation des actes
• Loi 3DS (2022) : extension de l’encadrement des loyers

C’est la référence légale incontournable pour tout bailleur souscrivant une GLI ou faisant face à un impayé.