Commandement de payer, définition

Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022) au locataire en situation d’impayé, à la demande du bailleur ou de son assureur GLI.

Effets juridiques :

• Ouvre un délai de 2 mois pour régulariser l’intégralité des sommes dues (loyers, charges, frais).
• À défaut de paiement dans ce délai, la clause résolutoire du bail produit ses effets et le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation.
• Le commandement de payer doit obligatoirement préciser les sommes dues, viser la clause résolutoire et indiquer la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité logement (FSL).

Coût : 100 à 150 € en moyenne, avancés par le bailleur puis remboursés par l’assureur GLI dans le cadre du sinistre.

Notification obligatoire : la copie du commandement doit être envoyée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans un délai de 2 mois, conformément à la loi Alur.

C’est l’étape charnière qui sépare la phase amiable (relance, mise en demeure) de la phase judiciaire (assignation, expulsion).