Clause résolutoire, définition

La clause résolutoire est une clause standard du bail d’habitation prévoyant que le contrat est automatiquement résilié si le locataire ne paie pas son loyer dans un délai de 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice.

Cadre légal : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié notamment par les lois Alur (2014) et ELAN (2018).

Procédure :

1. Premier impayé : le bailleur (ou l’assureur GLI) fait délivrer un commandement de payer par huissier.
2. Le locataire dispose de 2 mois pour régulariser ou demander des délais au juge des contentieux de la protection.
3. À défaut, la clause résolutoire produit ses effets : le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion.

Aménagements : le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu’à 36 mois) si le locataire est de bonne foi et reprend le paiement courant. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l’exécution des expulsions sauf relogement assuré.

La clause résolutoire doit figurer expressément dans le bail pour produire ses effets.