CGI article 31, définition

À quoi sert l’article 31 du CGI ?

L’article 31 du Code général des impôts définit les charges de la propriété admises en déduction pour déterminer le revenu net foncier, lorsque le bailleur relève du régime réel. Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt forfaitaire : seules les charges qui remplissent les conditions applicables peuvent être déduites.

La prime de GLI est-elle déductible ?

Au régime réel, les primes d’assurance font partie des charges visées par l’article 31. La notice officielle du formulaire 2044 millésime 2026 cite expressément le risque d’impayés de loyers parmi les risques assurés déductibles, à la rubrique 223 « Primes d’assurance » (rubrique 443 sur le formulaire spécial). La déduction porte sur la charge admissible, pas sur un remboursement de la prime.

Au micro-foncier, le bailleur applique un abattement forfaitaire au lieu de déduire ses dépenses réelles une par une : la prime GLI ne se déduit donc pas séparément en plus de cet abattement. Le choix entre les régimes dépend de la situation et du total des recettes et charges ; il ne se résume pas à la seule prime d’assurance.

Comment justifier et déclarer la prime ?

Pour une location nue au régime réel, vérifiez le formulaire et sa notice correspondant à l’année déclarée. Le millésime 2026 concerne les revenus de 2025 ; il prévoit la rubrique 223 pour les primes d’assurance. Conservez les documents du contrat et les justificatifs de paiement afin de pouvoir établir la charge effectivement supportée.

Une charge déductible diminue le revenu foncier imposable ; elle ne réduit pas automatiquement le coût de la GLI d’un pourcentage fixe. L’effet dépend notamment du résultat foncier et de la situation fiscale du bailleur. Évitez donc les estimations universelles de « coût net » sans calcul individualisé.

Pour le détail pratique, consultez notre guide de la GLI déductible des revenus fonciers. Les sources à jour sont l’article 31 du CGI sur Légifrance et la notice officielle 2044, millésime 2026.