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Caution solidaire, définition

Engagement écrit d'un tiers (souvent un parent) à payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant, sans bénéfice de discussion.

La caution solidaire est un acte juridique par lequel une personne (souvent un parent du locataire) s’engage à payer les loyers, charges et indemnités au bailleur si le locataire est défaillant. Contrairement à la caution simple, la caution solidaire renonce au bénéfice de discussion et au bénéfice de division : le bailleur peut donc s’adresser directement à la caution sans avoir à poursuivre d’abord le locataire principal.

Cadre légal : régie par les articles 2288 à 2320 du Code civil et l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites précises sous peine de nullité.

Cumul interdit avec GLI : depuis la loi Boutin de 2009, un bailleur ne peut pas cumuler la souscription d’une GLI avec une caution solidaire, sauf exception pour les étudiants et apprentis. La caution solidaire reste utile pour les locataires non éligibles à la GLI (CDD, indépendants débutants, profils atypiques).

Durée : la caution peut être à durée déterminée (limitée à la durée du bail initial) ou indéterminée (révocable par la caution avec préavis).

Source officielle : www.service-public.fr