Garant solvable, définition
Personne aux revenus stables et suffisants se portant caution d'un locataire, parfois exigée par les assureurs GLI sur certains profils.
Un garant solvable est une personne (parent, proche, employeur ou organisme) acceptant de se porter caution pour un locataire dont le profil ne suffit pas à lui seul à satisfaire les critères d’éligibilité d’un bail ou d’une GLI.
Critères usuels de solvabilité :
- Revenus nets représentant 3 à 4 fois le loyer charges comprises
- Statut professionnel stable (CDI, fonctionnaire, retraité) ou bilans positifs (indépendants)
- Pas de fichage Banque de France (FICP, FCC)
- Idéalement propriétaire ou locataire stable avec ancienneté
Cas d’usage :
- Locataires étudiants ou apprentis : garant parental quasi systématique
- Locataires en CDD, intérim ou alternance : garant solvable ou Visale
- Locataires en période d’essai CDI : garant solvable pour rassurer l’assureur GLI
Limites légales : depuis la loi Alur (2014), un bailleur personne physique ne peut exiger un garant que si le locataire est étudiant ou apprenti, sauf à souscrire une GLI. Une personne morale (SCI, SARL bailleur) peut exiger un garant sans cette restriction.
Cumul interdit : un bailleur ayant souscrit une GLI ne peut pas exiger en plus un garant solvable, sauf exception étudiants/apprentis (loi Boutin 2009).
Source officielle : www.service-public.fr