Trêve hivernale, définition

La trêve hivernale est une période légale de 5 mois (du 1er novembre au 31 mars) pendant laquelle l’exécution des expulsions locatives est suspendue. Elle protège les locataires en situation d’impayé contre la mise à la rue durant l’hiver.

Cadre légal : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, étendu à 5 mois depuis la loi Alur de 2014.

Exceptions :

• Locataires ayant fait l’objet d’un relogement effectif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités
• Personnes occupant illégalement un logement (squatteurs) depuis la loi ASAP de 2020
• Personnes occupant un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril
• Décision spéciale du juge pour motifs légitimes

Impact pour le bailleur : une décision d’expulsion obtenue avant la trêve ne peut être exécutée pendant cette période. La procédure judiciaire (commandement de payer, assignation, jugement) peut en revanche se poursuivre normalement.

Stratégie : un bailleur confronté à un impayé en septembre-octobre doit accélérer la procédure pour obtenir le jugement avant le 1er novembre, sous peine d’attendre avril pour l’expulsion effective. Une GLI prend en charge les loyers impayés pendant toute la durée de la trêve.